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CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ AUX ÉCOLES PUBLIQUES ANGLOPHONES DU QUÉBEC

Les renseignements importants contenus dans ce document sont essentiels pour permettre aux parents d’inscrire leurs enfants aux écoles publiques anglophones du Québec. Veuillez lire ces renseignements attentivement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport à l’adresse :

 http://www.mels.gouv.qc.ca/daasa/rens/banque/Fiches/F95.htm ou de la commission scolaire anglophone de votre région (voir liste des sites ci‑dessous).


Historique

En 1977, l’Assemblée nationale du Québec adoptait la Charte de la langue française (loi 101), qui prévoit que les enfants, sauf ceux qui répondent aux critères spécifiques, doivent fréquenter l’école francophone jusqu’au terme de leurs études secondaires dans le réseau de l’enseignement public ou dans le réseau de l’enseignement privé subventionné. Les réseaux de l’enseignement collégial et universitaire de même que le réseau de l’enseignement privé non subventionné ne sont pas soumis aux dispositions de la Charte relatives à la langue d’enseignement.

Catégories d’admissibilité

La Charte de la langue française décrit les trois principales catégories d’enfants qui peuvent recevoir leur enseignement en anglais :

  • les enfants qui sont établis de façon permanente au Québec et qui peuvent obtenir une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais;
  • les enfants qui sont...

Déclaration d’admissibilité

En général, un enfant peut obtenir une déclaration d’admissibilité :

  • s’il a reçu, en anglais, la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire au Canada;
  • ou son frère ou sa sœur a fait la majorité de ses études primaires ou secondaires en anglais au Canada;
  • ou son père ou sa mère a fait la majorité de ses études primaires en anglais au Canada;
  • s’il est enfant d’un parent qui a fréquenté l’école au Québec après le 26 août 1977 et qui aurait pu être déclaré admissible à l’enseignement en anglais à cette époque.

La déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais est permanente, c’est‑à‑dire qu’elle n’est pas limitée dans le temps.

Un enfant déclaré admissible à l’enseignement en anglais en application de l’un ou l’autre des articles 73, 76 et 86.1 pourra, même s’il fait toutes ses études en français, transmettre son droit à ses enfants.

Autorisation particulière

Deux catégories d’enfants peuvent recevoir l’enseignement en anglais en application d’une autorisation particulière :

  • L’enfant qui présente des difficultés graves d’apprentissage telles qu’il fait partie de l’une des catégories définies dans le règlement découlant de l’article 81 de la Charte de la langue française.
  • L’enfant que le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport a admis à l’enseignement en anglais en raison d’une situation grave d’ordre familial ou humanitaire à la suite d’une recommandation en ce sens du comité d’examen, et ce, après le constat d’une personne désignée par le ministère que la situation de l’enfant n’est prévue par aucune disposition de la Charte.

Autorisation temporaire

Trois catégories d’enfants peuvent obtenir une autorisation temporaire de recevoir leur enseignement en anglais :

Premièrement, les enfants à la charge d’une personne qui séjournent temporairement au Québec pour y étudier ou y travailler. Il peut s’agir :

  • des enfants à la charge d’un ressortissant national qui est titulaire d’un certificat d’acceptation du Québec ou d’un permis de travail ou d’études délivré conformément à la Loi canadienne sur l’immigration ou qui est exempté de détenir un tel certificat ou permis en vertu d’une loi applicable au Québec;
  • des enfants à la charge d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent domicilié dans une autre province canadienne ou un territoire du Canada qui séjourne temporairement au Québec pour y étudier ou y travailler.
  • Deuxièmement, les enfants à la charge d’une personne qui n’a pas la...