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Nouvelles

Jugement de la Cour d'appel sur la Loi 40

18 septembre 2020

Veuillez trouver ci-joint un lien au jugement de la Cour d'appel sur la loi 40: https://courdappelduquebec.ca/fileadmin/Fichiers_client/Jugement/1_-_ARRET_-_500-09-029030-202_-_FR_-17_septembre_2020.pdf