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L'ACSAQ estime que l'affaire du transfert d'écoles doit être entendue sur le fond

Montréal, le 8 juillet 2019 – L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) est déçue de la décision de la Cour supérieure du Québec relative à la requête de sursis provisoire déposée par la Commission scolaire English-Montreal (CSEM) la semaine dernière, visant à suspendre le transfert de deux de ses écoles vers la Commission scolaire de-la-Pointe-de-l’Île (CSPI).

Une demande de sursis provisoire doit satisfaire à quatre critères :

  • il doit y avoir une situation d’urgence;
  • la question juridique à l’étude doit être sérieuse (l’affaire ne doit être ni frivole ni vexatoire);
  • il doit y avoir un préjudice sérieux ou une perte irréparable;
  • la prépondérance des inconvénients entre les deux parties (CSEM et CSPI) doit être déterminée.

La juge a statué que le critère d’urgence n’avait pas été rempli puisque les commissions scolaires avaient convenu d’une période de transition appropriée. Or, le juge a estimé que les arguments soulevés par la CSEM concernant la question juridique liée à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, à savoir si les droits de la communauté minoritaire d’expression anglaise ont été violés, étaient sérieux. Le juge a également convenu que la CSEM subirait un préjudice grave et irréparable en perdant deux de ses écoles, mais que la prépondérance des inconvénients favorisait les arguments avancés par la CSPI.

L’ACSAQ appuiera la décision de la CSEM, quelle qu’elle soit. Toutefois, le jugement indiquait clairement que le droit constitutionnel de la communauté d’expression anglaise à l’instruction dans la langue de la minorité constitue un argument légitime et sérieux, ouvrant ainsi la porte à d’autres recours en justice pour notre communauté.

« Il est malheureux que la juge ait estimé que les quatre éléments nécessaires à un sursis provisoire n’avaient pas été remplis. Par contre, il est clair que notre communauté dispose de voies de recours en justice pour protéger nos institutions et les droits des minorités garantis par l’article 23 », d’affirmer le président de l’ACSAQ, Dan Lamoureux.

« L’ACSAQ est d’avis que la question fondamentale de la validité de cet article de la Loi sur l’instruction publique du Québec qui donne au gouvernement le pouvoir exceptionnel de transférer des écoles reste à déterminer. Il serait dans le plus grand intérêt de la communauté d’expression anglaise du Québec que cette question soit clarifiée par les tribunaux, » de conclure le président.

L’ACSAQ est la voix de l’enseignement public anglophone au Québec et représente 100 000 élèves dans 340 écoles primaires/secondaires et centres de formation professionnelle/pour adultes au Québec.